Une qualité fascinante...

Ordonnance sur les paiements directs

Bases

Ordonnance fédérale sur les paiements directs

 

Certificat

Aucune certification nécessaire

 

Informations complémentaires

L’Etat verse des paiements directs pour diverses prestations agricoles. Il s’agit notamment de contributions pour l’élevage conforme aux besoins et au bien-être des animaux, pour la compensation écologique ou pour l’agriculture biologique.

 

Utilité client

Le respect de l’Ordonnance sur les paiements directs est vérifié à l’occasion du contrôle annuel de l’exploitation. Les résultats sont ensuite communiqués aux services cantonaux et les documents nécessaires mis à la disposition des cantons. Nous vérifions à votre intention les dates fixées pour la soumission des documents aux services cantonaux.