Une qualité fascinante...

Demande relative à l’achat de fourrages grossiers non biologique

Par le biais de cette demande, un éleveur bio a la possibilité de solliciter, auprès de l’organisme de certification, une autorisation exceptionnelle pour l’achat de fourrages grossiers non biologique. La demande d’autorisation exceptionnelle peut porter tant sur des fourrages grossiers (p. ex. foin, maïs, etc.) que sur des sous-produits de l’industrie agroalimentaire.

 

Une autorisation pour l’achat de fourrages grossiers non biologique peut uniquement être délivrée en cas de non-disponibilité de fourrages bio et de perte de fourrages grossiers due à l’une des raisons suivantes (au moins une condition doit être remplie) :

• Pertes de récoltes à cause de conditions météorologiques inhabituelles

  (p. ex. sécheresse ou pluies persistantes)
• Pertes de récoltes à cause de catastrophes (p. ex. inondations, grêle, avalanches,

  glissements de terrains)
• Pertes de récoltes à cause de ravageurs (p. ex. campagnols, vers blancs)
• Destruction des réserves de fourrages par un incendie ou un autre événement

 

L’organisme de certification peut uniquement prendre en compte les demandes entièrement complétées.  Toute demande doit être accompagnée d’une attestation du caractère exceptionnel de la situation par le responsable de la culture des champs ou la vulgarisation bio de la région. Veuillez envoyer la confirmation par e-mail à sekretariat@bio-inspecta.ch ou par courrier postal à bio.inspecta AG, Secrétariat de l'agriculture, Ackerstrasse 117, 5070 Frick. L’autorisation peut être accompagnée de conditions supplémentaires.

 

Le traitement de la demande est soumis à une taxe conforme à la liste des tarifs. 

 

Formulaire en ligne

 

Téléchargement du formulaire à compléter et à envoyer