La commission de recours
Compétence et indépendance
La commission de recours traite les litiges entre les producteurs, transformateurs, entreprises commerciales et leur société de contrôle et/ou de certification, notamment quant au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives, ainsi qu'à l'application du principe de l'égalité de traitement et de la neutralité du marché.
La commission de recours indépendante est composée de sept spécialistes professionnels qui traitent les recours soumis, vérifient les décisions de certification et prononcent une décision finale.
