Tarifs instance de recours commune
L'instance de recours commune peut également être utilisée par d'autres organismes de certification, en vue du traitement de recours. Le vaste fondement spécialisé et la couverture des langues nationales garantissent une évaluation exhaustive et unitaire des recours.
Frais de participation
| Contribution annuelle de participation et d'utilisation | CHF 1900.-/an |
Dont CHF 1000.- peuvent être imputés annuellement aux frais de traitement de recours.
Recours
| Montant de base pour le traitement des recours |
CHF 500.-/recours |
| Traitement des recours en fonction de la charge |
|
| Préparation par le secrétariat et les experts |
CHF 100.-/h/personne |
| Séance avec le secrétariat et 7 experts |
CHF 100.-/h/personne |
| Traitement ultérieur par le secrétariat |
CHF 100.-/h |
Conditions de paiement
Les prix s'entendent nets et TVA non comprise. Les frais de participation sont facturés annuellement par avance. Pour le traitement des recours, un acompte de 50% du montant prévisionnel des prestations peut être exigé. Le délai de paiement de la facture finale est fixé à 30 jours à compter de la facturation.
Instance de recours commune
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
Ackerstrasse
CH-5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
+41 (0) 62 865 63 01
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