Conditions commerciales générales

01 Domaine d’application et définition

Les présentes conditions commerciales générales sont valables entre  bio.inspecta / q.inspecta et leurs mandants. Sous réserve d’un accord contraire écrit ou de prescriptions légales impératives, le champ d’application englobe des prestations de contrôle et de certification, ainsi que d’autres services.


02 Bases

Le contrat se fonde sur les prestations souhaitées par le mandant.
Par la présente, le mandant déclare être en possession des ordonnances/directives correspondantes, d’en connaître les prescriptions et de les respecter. La version actuelle en vigueur peut en tout temps être obtenue auprès de l’autorité/organisation responsable. Il incombe au mandant de s’informer individuellement et continuellement des éventuels changements affectant les ordonnances/directives.


03 Droits du mandant

Les titulaires d’un certificat bio.inspecta / q.inspecta  peuvent utiliser celui-ci à des fins commerciales pendant toute sa durée de validité. Par ailleurs, ils sont autorisés à utiliser les marques de contrôle et de certification correspondantes, selon les dispositions mentionnées au point 10.


04 Obligations du mandant

Le mandant se déclare prêt à renseigner les inspecteurs / auditeurs de manière ouverte et conforme à la vérité sur tous les aspects de  l’entreprise déterminants pour l’évaluation du statut de contrôle et de certification.
Le mandant s’engage à communiquer à bio.inspecta / q.inspecta toutes les modifications formelles telles que changements d’adresse, fusions, changements d’organisation ou reprises – et ce, dans un délai de 30 jours.

Le mandant s’engage à

Le mandant désigne un interlocuteur responsable à l’égard de bio.inspecta / q.inspecta.


05 Droits et obligations de bio.inspecta / q.inspecta

05a Confidentialité et protection des données

Toutes les données relevées par bio.inspecta / q.inspecta sont soumises au secret professionnel et traitées dans la plus stricte confidentialité. Ce devoir de discrétion n’est pas applicable face aux services administratifs remplissant des tâches d’exécution, ni face à des organisations de contrôle accréditées, ni face aux propriétaires de labels dont le mandant utilise le label pour la vente de ses propres produits. Le mandant donne une procuration à bio.inspecta / q.inspecta en vue de l’utilisation sous forme rendue anonyme des données relevées à des fins de recherche et d’analyses de marché.
En vue de simplifier les processus administratifs et de soutenir l’assurance qualité des clients, bio.inspecta / q.inspecta proposent des outils en ligne comme prestation spéciale. L’utilisation de ces outils en ligne rend accessibles aux clients les coordonnées et les informations de certification des mandants. Les clients ne peuvent utiliser les données consultées qu’à des fins d’assurance qualité et de simplification des processus commerciaux internes. A cet égard, ils s’engagent à utiliser les données conformément aux dispositions d’utilisation. Les dispositions d’utilisation en vigueur relatives aux outils en ligne font partie intégrante des conditions commerciales générales et s’appliquent à tous les utilisateurs des services en ligne. Les certificats délivrés sont affichés en ligne dans un pool de certificats et peuvent être consultés publiquement.
Dans le cadre de la relation contractuelle, les parties contractuelles s’engagent – lors du traitement de données à caractères personnel – à respecter sans exception la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général  européen sur la protection des données (RGPD) ainsi d’autres dispositions liées à la protection des données, et ce dans leur version en vigueur. Les parties contractantes s’engagent en outre à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
La version actuelle valable de la déclaration de protection des données consultable sur le site Web de bio.inspecta / q.inspecta fait partie intégrante des présentes conditions générales. Les données personnelles dont bio.inspecta / q.inspecta prend connaissance au cours de la relation contractuelle sont traitées exclusivement à des fins de mise en oeuvre de cette relation contractuelle. Dans le cadre de la relation contractuelle, le / la mandant/e autorise expressément bio.inspecta à lui transmettre des notifications officielles via newsletter / infomailing, à son adresse e-mail.
Les parties contractantes s’engagent en outre à obliger les éventuels destinataires de données à caractère personnel à se conformer à la protection des données et à la confidentialité des données conformément à la LPD et au RGPD.

05b Déliement du secret de fonction

Le mandant délie les services administratifs disposant de renseignements nécessaires au contrôle et à la certification du secret de fonction par rapport à bio.inspecta / q.inspecta. Les données de la coordination des relevés d’exploitation sont à disposition de bio.inspecta / q.inspecta.

05c Droit d’information

bio.inspecta / q.inspecta peuvent dénoncer des infractions contre les dispositions légales ou les directives déclarées applicables aux organes compétents, voire déposer une plainte correspondante. En cas de retrait de la reconnaissance, de non-reconnaissance ou de retrait de label, bio.inspecta / q.inspecta peuvent transmettre ou publier les données nécessaires pour assurer l’information des acheteurs potentiels.

05d Prestations / Certification /Sanctions

bio.inspecta / q.inspecta fournissent les prestations souhaitées par les mandants. q.inspecta mandate les ordres de prestations de contrôle, de certification et autres dans un contrat de sous-traitance avec bio.inspecta. Les prestations proposées par bio.inspecta AG en Suisse et à l’étranger peuvent être attribuées comme mandat de sous-traitance à des organes de contrôle et de certification autorisés. Si les prescriptions légales et les directives déclarées applicables sont respectées, bio.inspecta / q.inspecta délivrent des certificats et des attestations de contrôle.
Si les directives n’ont pas été respectées entièrement, bio.inspecta / q.inspecta peuvent prononcer des sanctions et fixer des délais pour remédier aux lacunes observées. Les sanctions se fondent sur le règlement des sanctions des ordonnances de droit public respectives ou sur les directives des programmes de label de droit privé. Lors de graves infractions aux directives, bio.inspecta / q.inspecta se réservent le droit, en conformité avec les règlements des sanctions des propriétaires de labels et des ordonnances en question, de refuser la certification et/ou de prononcer des interdictionsde commercialisation. L’instance de recours décide ensuite si un éventuel recours contre une décision négative peut avoir un effet suspensif.
Si la procédure d’inspection/de certification est entravée par le refus du contrôle, le refus de donner accès aux sites d’exploitation, des documents incomplets ou manquants, des problèmes d’ordre organisationnel, etc., la certification peut être refusée ou suspendue jusqu’à la réception des documents de contrôle complets.

05e Prises d’échantillons aléatoires / analyses de résidus

A des fins de gestion de la qualité, bio.inspecta / q.inspecta peuvent, en plus des contrôles ordinaires, procéder en tout temps à des prises d’échantillons aléatoires, en vue d’analyses de résidus. L’accès et la consultation devront être assurés dans la même mesure que lors d’un contrôle ordinaire.

05f Responsabilité

Dans le cadre des activités prises en charge, la responsabilité de bio.inspecta / q.inspecta se limite aux actes intentionnels et à la négligence grave. Les deux sociétés rejettent toute autre responsabilité. Elles ne sauraient, notamment, être tenues pour responsable de la non-reconnaissance ou de la reconnaissance partielle du certificat par des tiers. Il en va de même pour d’éventuelles prétentions en dommages et intérêts de la part de tiers (notamment de la part de clients du titulaire du certificat) pour cause de nonrespect de leurs attentes en matière de qualité ou en cas de non-reconnaissance du certificat en tant que moyen de preuve dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité du fait du produit.


06 Prix

Les prix sont fixés dans le règlement des prix de bio.inspecta /q.inspecta. Chaque année, les éventuelles modifications sont communiquées aux mandants par écrit, jusqu’au 31 août. Les règlements des prix en vigueur font partie intégrante des présentes conditions commerciales générales et peuvent être consultés à tout moment sur le site Web.


07 Durée et résiliation du contrat

L’inscription aux prestations donne lieu à un rapport contractuel à durée indéterminée. La résiliation doit avoir lieu par écrit et courrier recommandé jusqu’au 30 septembre pour la fin de l’année en cours. La résiliation doit parvenir à bio.inspecta / q.inspecta jusqu’au délai de résiliation. Les certificats délivrés perdent leur validité avec la résiliation du contrat et doivent être restitués. 
Une certification pendante au moment de la résiliationou à la date de la fin du contrat est finalisée malgré la résiliation. Les prestations fournies sont facturées selon le règlement des prix et les éventuelles annonces aux gestionnaires de label ou aux services administratifs sont effectuées.

08 Violations de contrat

08a Violations graves de contrat

Les violations graves de contrat peuvent entraîner le refus de prestations, le refus de délivrer le certificat, le refus d’octroyer les marques de contrôle et de certification et/ou la dénonciation du présent rapport contractuel. Sont notamment considérés comme graves violations de contrat la présentation de documents incomplets ou faux, le non paiement des factures, l’omission d’annonces de modifications ou l’utilisation abusive de la désignation de la firme bio.inspecta / q.inspecta, voire l’utilisation abusive des marques de contrôle et de certification.
Au cas où une prolongation de la situation de contrat devient en toute honnêteté inacceptable, bio.inspecta / q.inspecta se réservent le droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat. Les certificats octroyés sont immédiatement révoqués/exigés en retour et la dissolution du contrat peut donner lieu à une publication. 

08b Indemnisation lors de violations de contrat

Les violations de contrat graves ou répétées par le mandant autorisent bio.inspecta / q.inspecta à faire valoir une amende contractuelle d’un montant de CHF 10 000.–. En outre, les deux sociétés ont droit à la réparation d’un éventuel dommage supplémentaire.

08c Non paiement des factures

Les factures de bio.inspecta / q.inspecta doivent être payées dans les délais indiqués. Les frais découlant de rappels, de poursuites et de litiges juridiques sont à la charge du mandant. En cas de non paiement des factures, les prestations peuvent être refusées et le contrat résilié avec effet immédiat.


09 Recours

bio.inspecta / q.inspecta disposent d’une instance de recours indépendante, composée de spécialistes. Le règlement de l’instance de recours fait partie intégrante du rapport contractuel existant. Il est possible de déposer recours, auprès de l’instance de recours, contre les décisions de l’organisme de certification – en respectant un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision. Si la décision n’est pas retirée, elle est considérée comme adressée après l’échéance du délai de retrait. Le recours, clairement désigné comme tel et motivé, doit être adressé par lettre recommandée à bio.inspecta / q.inspecta, Ackerstrasse, 5070 Frick, accompagné d’éventuelles preuves. La réception des recours est immédiatement confirmée par écrit. De manière générale, les décisions de l’organisme de certification entrent en vigueur avec leur décret. En cas de décisions négatives, l’organisme de certification décide si un recours peut avoir un effet suspensif. Par ailleurs, le président de l’instance de recours est également habilité, sur demande du recourant, à accorder un effet suspensif à un recours. Lorsque l’instance de recours rejette le recours, les frais liés à la procédure de recours sont généralement portés à la charge du recourant, conformément aux règlements des prix en vigueur.


10 Utilisation des marques de contrôle et de certification

Pendant la durée de validité d’un certificat attribué et pour le domaine d’application de celui-ci, le titulaire du certificat est en droit d’utiliser les marques de contrôle et de certification correspondant à la certification ou à l’évaluation réalisée avec succès, ainsi que de munir ses produits des marques en question ou d’une variante textuelle.
Le mandant qui a recours à ces désignations est tenu de respecter le manuel de design de bio.inspecta / q.inspecta. En cas d’utilisation abusive, le mandant peut se voir retirer – après un avertissement écrit unique resté sans effet – le droit d’utiliser les marques de certification. En cas d’utilisation interdite, l’application juridique d’une telle demande de retrait et d’actions en dommages et intérêts reste réservée. Le manuel de design en vigueur fait partie intégrante du présent contrat.


11 For juridique

Le for juridique pour tout litige est à Frick. Le rapport contractuel est soumis au droit suisse.


12 Eléments intégrants des conditions commerciales générales


Valable à compter du 24 juin 2019